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Accès au droit

Connaître ses droits pour les faire valoir


L'accès aux droits des Femmes et des Familles constitue un axe majeur de l'action du réseau des CIDFF.

Les juristes des CIDFF répondent à des questions variées pour permettre à chaque personne d'être informée sur ses droits et ses obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter.

Le droit de la famille :

  • Est-il possible de rester dans le logement familial pendant la procédure de divorce ?
  • Puis-je quitter le domicile ?
  • Comment les dettes vont être partagées ?
  • Pourrai-je bénéficier d'une pension alimentaire pour mes enfants ?
  • Comment le droit de garde et d'hébergement va-t-il être défini ?
  • Je suis opposé-e- à la garde alternée pour mes enfants. Qui sera détenteur de l'autorité parentale ?

Le droit pénal :

  • Je suis sans nouvelles de mon ex-conjoint, père de mes enfants, depuis plus de 18 mois. Il ne me verse rien pour subvenir aux besoins de notre famille. Quels sont les recours que je peux engager à son encontre ?
  • Je suis victime de violences de la part de mon conjoint. J'ai peur pour ma vie et celle de mes enfants. Je voudrais quitter le domicile mais j'ai peur…

Le droit du travail :

  • Je suis assistante maternelle. Mon employeur ne me paie pas. Est-ce que je peux refuser d'accueillir ses enfants ?
  • Mon employeur veut changer mes horaires de travail mais aussi mon lieu de travail. Quels sont mes droits ?
  • Je souhaite quitter mon emploi mais je ne veux pas démissionner. Existe-t-il une solution pour négocier mon départ ?

Le droit patrimonial :

  • Peut-on changer de régime patrimonial ?
  • Que deviennent les donations entre époux en cas de séparation ?
  • Je suis pacsé(e). En cas de décès de mon conjoint, suis-je l'héritier(e) légal(e)?


L'intervention des juristes se situe dans un cadre déontologique et méthodologique partagé par l'ensemble du réseau des CIDFF.

  • L'information est gratuite, confidentielle et impartiale,
  • L'information est globale et relève de domaines d'informations variés,
  • L'information est individualisée et basée sur une écoute active et non jugeante. Les juristes des CIDFF respectent les souhaits, les convictions et le rythme des personnes accueillies dans leur prise de décision éclairée,
  • L'information est dispensée par des juristes qualifiées et expérimentées. Le rôle des juristes est de rendre le vocable juridique accessible à la compréhension des personnes et de valoriser les différents enjeux des orientations retenues.


Au plus près des besoins des femmes et des familles : Une logique de proximité territoriale

Les juristes des CIDFF accueillent et informent les femmes et les familles sur 77 points de la région Bourgogne Franche-Comté dans une logique de proximité territoriale pour favoriser l'accès aux droits de toutes et de tous.

Pour connaître le lieu le plus proche de votre domicile, cliquer ici.

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